POLITIQUE INTERNET DE L'UTILISATION ACCEPTABLE

 

Objectif

La politique d’utilisation acceptable (ci-après « AUP ») régit l’accès à tous les produits et services (regroupés et dénommé ci-après « Services ») offerts par TeraGo et fournis à la clientèle. Tous les utilisateurs des services, y compris tout client de TeraGo ainsi que les utilisateurs finaux, les employés, les agents et les sous-traitants de tout client (regroupés et dénommé ci-après « Utilisateurs ») doivent se conformer à la présente PUA. Sauf indication contraire, chacun des termes clés utilisés ici possède la signification qui lui est attribué dans l’Accord-Cadre de Services (Master Services Agreement).

TeraGo soutient la libre circulation des informations et des idées sur l’Internet et ne surveille pas activement l’utilisation des Services Internet dans des circonstances normales. De même, TeraGo n’exerce pas de contrôle rédactionnel sur le contenu des sites Web, sur la transmission du courrier électronique, sur les forums, ou sur autre contenu créé ou accessible par le biais des Services, à l’exception de certains sites Web propriétaires. Cependant, TeraGo se réserve le droit de surveiller les communications ainsi que les activités liées à l’exploitation des Services, dans le cadre d’assurer le respect des conditions générales de la présente PUA. TeraGo est susceptible de dévoiler à l’occasion toute information concernant l’Utilisateur qui serait nécessitée par le client, par la loi, par un règlement ou qui se situerait dans le cadre d’une demande légitime au sens juridique, ou qui serait nécessaire au fonctionnement des Services ou pour la protection de TeraGo ou des tiers. S’il s’avère nécessaire, TeraGo s’engagera de coopérer avec la police ou les autorités judiciaires compétentes dans le cadre de toute enquête relative à une activité illégale impliquant les Services ou des Utilisateurs de ceux-ci, se réservant également droit à tout recours par rapport au non respect de la présente PUA, dans la mesure permise par la loi applicable.

Activités Interdites

Les Clients, les Utilisateurs et les Visiteurs s’interdiront de se livrer aux activités et aux comportements suivants par le biais des Services:

  1. Utilisation illégale – l’envoi par courriel, le téléchargement, la publication en ligne, ou la transmission par un autre moyen (termes regroupés et ci-après dénommé, « Transmission ») de tout matériel qui, intentionnellement ou non, constituerait une infraction criminelle ou qui pourrait donner lieu à une responsabilité civile, ou qui enfreindrait à toute loi locale, provinciale, fédérale ou internationale en vigueur (y compris la législation anti-spam du Canada), ou à toute règlementation promulguée qui en découle;
  2. Nuire aux enfants mineurs – le fait ou toute tentative de porter préjudice aux mineurs d’âge de quelque façon;
  3. Menaces – la transmission de tout contenu qui constitue qui menace de porter atteinte ou qui incite à porter atteinte à l’intégrité physique de personnes ou de biens;
  4. Activités Délictuelles ou susceptibles de recours – la transmission d’informations calomnieuses ou diffamatoires, qui font connaître les renseignements d’ordre privé ou la ressemblance d’une personne, sans l’accord de celle-ci, ou qui portent atteinte à une personne de façon générale en matière du droit à la vie privée;
  5. Harcèlement – la transmission de tout contenu qui harcèle un autre;
  6. Activités Frauduleuses – Le fait de s’engager dans l’élaboration d’offres frauduleuses pour l’achat ou la vente de produits, d’articles, de services, ou promouvoir toute forme d’escroquerie financière telles que les « ventes pyramidales », les « combines à la Ponzi », et les « chaînes de lettres »;
  7. Subversion de systèmes, d’installations ou d’équipements – le fait de détourner, d’éluder ou de porter aide à des tiers afin de subvertir ou d’éluder la sécurité ou l’intégrité de tout système, installation ou équipement de TeraGo ou de ses autres clients
  8. Usage de faux ou usurpation d’identité – le rajout, la suppression et la modification de l’en-tête réseau ou des données d’identité dans le but de tromper, d’induire en erreur, ou d’usurper l’identité;
  9. Courriels non sollicités commerciaux / Courriels non sollicités en masse – la transmission de courriels commerciaux non sollicités ou de courriels non sollicités en masse, ou d’autres activités qui ont pour effet de faciliter la transmission de courriels non sollicités commerciaux ou de courriels non sollicités en masse qu’il agisse de courriels de nature commerciale ou non, ainsi que le fait d’utiliser les Services dans le but de transmettre des courriels non autorisés reroutés par un système tiers;
  10. Accès non autorisé – l’accès ou toute tentative d’accès aux comptes d’autrui, l’intrusion ou toute tentative d’intrusion par rapport aux mesures de sécurité de TeraGo ou des logiciels, du matériel informatique, des systèmes de communication électronique ou des systèmes de télecommunications de tiers, que l’intrusion ait ou non comme conséquence la corruption ou la perte de données;
  11. Exportation de données – l’exportation, la réexportation, le transfert, ou le fait de rendre disponible, de façon directe ou indirecte, tout élément ou toute information réglementée à quiconque extérieur du Canada sans d’abord se conformer à toutes les lois et aux réglementations en matière du contrôle des exportations qui peuvent être imposées par le gouvernement canadien ou par tout pays ou toute organisation d’États ayant la compétence juridique en ce qui concerne l’exploitation ou l’activité commerciale du Client;
  12. Droit d’auteur ou atteinte à la marque – la transmission de tout contenu ou la reproduction, la distribution ou le fait de fournir l’accès à de l’information, à des logiciels ou à tout autre contenu qui enfreint aux droits d’auteur, aux marques, aux brevets, aux secrets commerciaux ou aux autres droits propriétaires de tout tiers, y compris, mais non limité à la copie non autorisée de contenus protégés, la numérisation et la diffusion de photographies de magazines, de livres ou d’autres sources protégées, et la transmission non autorisée de logiciels protégés;
  13. Récolte de données personnelles – recueillir ou tenter de recueillir, des renseignements personnels concernant des tiers sans leur connaissance ou consentement;
  14. Revente de Services – le fait de revendre les Services sans l’autorisation écrite de TeraGo;
  15. 15. Perturbations et activités nuisibles – toute activité qui porte atteinte à la capacité d’autres personnes ou systèmes d’utiliser les Services de TeraGo ou qui soumet TeraGo à la responsabilité potentielle, y compris les attaques de « déni de service » (DdS) contre un autre hôte de réseau ou utilisateur individuel, l’entrave ou la perturbation vis-à-vis d’autres utilisateurs, services ou équipements;
  16. Partage de comptes – le fait de s’engager dans le partage des comptes, y compris, sans limitation, le fait de permettre à des tiers d’utiliser le compte et le mot de passe Service du Client; et
  17. Messages nuisibles – la transmission de toute information ou tout logiciel qui contient un virus, « effaceur »( « cancelbot »), « cheval de Troie », « ver » (« worm ») ou tout autre élément nuisible ou perturbateur.

Web Hosting

Les clients qui s’engagent dans un contrat avec les services d’hébergement Web de TeraGo sont responsables du contenu ainsi que de l’exactitude des informations sur leurs sites web. Il ressort de la responsabilité des clients d’obtenir les autorisations légales éventuelles pour l’utilisation d’un tel contenu. Les clients sont tenus responsables de la publication de tout contenu de nature diffamatoire, pornographique, confidentiel, secret ou propriétaire sur leur site web.

TeraGo se réserve le droit de refuser de publier ou de retirer sans préavis de tout serveur TeraGo, en entier ou en partie, tout matériel qui enfreint à la présente PUA. Les clients sont tenus de faire les vérifications nécessaires de leurs pages web par rapport à tout script de programmation CGI ou autre pour ce qui concerne les risques potentiels de sécurité de type «dépassement de tampon» («buffer overrun»). Les clients sont responsables de toute perte de données ou interruption qui résulte du fait de ne pas avoir effectué ces vérifications liées à la sécurité.

Conséquences des Violations:

  • Avertissements écrits ou verbaux;
  • Annulation d’une demande de Services;
  • Suspension ou rupture d’un ou de plusieurs Service(s) et / ou de l’Accord-cadre de Services;
  • Interruption temporaire d’un ou de plusieurs Service(s) aux locaux des clients;
  • Retrait de tout contenu d’un site Internet, de la transmission du courrier électronique, des forums de discussion, ou de tout autre contenu créé ou accessible sur ou via les Services;
  • Coopération avec les autorités policières et judiciaires compétentes dans le cadre des enquêtes sur base de plaintes concernant des activités illégales impliquant les Services ou des utilisateurs de ceux-ci;
  • Frais administratifs et / ou des frais de réactivation portés à charge du client;
  • Action en justice pour restreindre les infractions et / ou pour recouvrer les dommages causés par les infractions; et / ou
  • TeraGo fera valoir ses droits et prendra toute autre voie de recours dont il dispose en vertu de l’Accord-cadre de Services, en justice ou en équité.

Signaler des infractions

TeraGo encourage les Utilisateurs à signaler les violations de la présente PUA à TeraGo à l’adresse e-mail suivant: legal@terago.ca

Révisions de cette politique d’utilisation acceptable

TeraGo se réserve le droit de réviser ou de modifier cette politique d’utilisation acceptable de temps à autre. Il ressort de la responsabilité du client d’accéder et de se renseigner, de temps à autre, aux dispositions de la présente politique d’utilisation acceptable. Cette politique d’utilisation acceptable est affichée sur le site Web de TeraGo à terago.ca. Le client reconnaît avoir lu et accepté cette politique d’utilisation acceptable avant la réalisation de l’Accord-cadre de Services.

Procédure de Résolution des Plaintes Clients:

Pour des renseignements généraux ou pour signaler une plainte, veuillez contacter TeraGo au
1.866.TeraGo.1 (1.866.837.2461) ou pour le support technique, composez le 1.866.TeraGo.2 (1.866.837.2462).

Pour les plaintes non résolues, veuillez communiquer avec le Commissaire aux Plaintes Relatives aux Services de Télécommunications(CPRST): www.ccts-cprst.ca ou 1-888-221-1687.

À propos du CPRST:

Le CPRST est un organisme indépendant de l’industrie des télécommunications, dont le mandat est de résoudre les plaintes de particuliers et des petites entreprises de détail au sujet de leurs services de télécommunications. Si vous avez une plainte au sujet des services qui comprend un service de téléphonie locale de ou longue distance, un service de téléphonie sans fil ou un service Internet, vous devez d’abord tenter de la régler directement avec votre fournisseur de services. Si, à la suite de cela, vous n’êtes pas parvenu à une résolution satisfaisante, le CPRST pourrait être en mesure de vous aider, sans frais.